Plantation : La Réglementation

Toute plantation maintenue à une hauteur maximum de 2m doit être plantée à au moins 50cm de la limite ; cela implique de contenir la hauteur autorisée par une taille régulière.

Toute plantation qui de par sa nature (arbres de hautes tiges, etc.) fera plus de 2m de hauteur, doit être plantée à au moins 2m de la limite.

La visibilité sur la voie publique dépend de l'élagage, voire de l'étêtage de certains arbres, il en va de la sécurité de chacun.

Il faut savoir que si un accident survient en raison du manque de visibilité du à une haie, la responsabilité du propriétaire peut être engagée. 

Arbres jouxtant la propriété voisine : si les branches avancent chez le voisin, il peut vous demander de les couper à la limite séparative. Il n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. Il a en revanche la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué. L'élagage est un droit imprescriptible, il est donc possible de l'invoquer même si le dépassement des branches à été toléré pendant plus de trente ans.

L’élagage doit être réalisé pour permettre aux chemins de conserver une voie de roulement permettant le passage d’un gros véhicule type camion de pompier. La date limite à laquelle l’élagage doit être effectué est fixée au 31 octobre de l’année en cours. Après cette date, les haies qui ne seront pas ou mal élaguées seront confiées par la mairie à un prestataire avec répercussion des frais d’élagage aux riverains concernés.

 

Plantation

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Date de dernière mise à jour : 14/07/2014